Mariage

extrait d'acte de mariage L'extrait d'acte de mariage est à demander à la mairie du lieu du mariage. Vous devez vous munir d'une pièce d'identité ou du livret de famille en précisant la date du mariage et d'une enveloppe timbrée si vous voulez qu'on vous l'envoie.

Livret de famille

obtention du livret de famille Le livret de famille est à demander au moment du mariage ou à la suite de la naissance de votre premier enfant à la mairie du lieu du mariage ou de la naissance. Vous avez un formulaire à remplir.

duplicata du livret de famille Le duplicata du livret de famille est à demander à la mairie du lieu du domicile. Vous avez un formulaire à remplir. En cas de perte ou de vol ou en cas de divorce, séparation ou mésentente, il est possible, sans fournir de justification à la demande, d'obtenir gratuitement un nouveau ou un deuxième livret. Adressez-vous à la mairie du domicile et fournissez toutes les indications (mariage, naissance...) devant figurer sur le livret.

Vie commune

certificat de vie commune La mairie (service Etat civil) délivre ce certificat ; il vous est toujours demandé de présenter un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport) et des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone ...). Il faut se présenter ensemble pour la signature.

PACS Vous devez vous présenter en personne au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où vous souhaitez fixer votre résidence commune (à l'ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l'étranger). Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. Vous devez remettre une convention écrite en double exemplaire Il n'existe pas de modèle particulier; elle peut simplement faire référence à la loi instituant le PACS: "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999". et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. Chaque partenaire doit présenter une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport..), la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation et une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS. Vous devez également présenter un certificat récent délivré par le tribunal d'instance de votre lieu de naissance (si vous êtes né à l'étranger, du tribunal de grande instance de Paris) attestant que vous n'êtes pas lié par un PACS avec une autre personne et une attestation sur l'honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance où vous faites la déclaration conjointe. L'enregistrement du PACS est fait après vérification des pièces présentées. Le greffier inscrit la déclaration sur un registre et attribue un numéro d'enregistrement. L'avis de cet enregistrement est communiqué au tribunal d'instance de votre lieu de naissance (au tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né à l'étranger). Pour toute information, adressez-vous au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence,

Décès

	déclaration de décès La déclaration de décès est à faire dans la mairie du lieu de naissance muni du livret de famille du défunt et du certificat bleu de décès.
	extrait d'acte de décès L'extrait d'acte de décès est à demander à la mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt. Vous devez préciser la date du décès et le nom de la personne et d'une enveloppe timbrée si vous voulez qu'on vous l'envoie.
	certificat d'hérédité Le certificat d'hérédité est à demander à la mairie au service Etat civil muni du livret de famille de la personne décédée pour des sommes inférieures à 35000F.

1. Identité

Carte Nationale d'Identité La Carte Nationale d'Identité est à demander à la mairie muni de l'ancienne carte d'identité ou livret de famille et 2 photos d'identité récentes. Vous pouvez imprimer le formulaire de demande de la carte nationale d'identité.qui vous est communiqué à titre d'information, afin que vous puissiez en prendre connaissance préalablement à votre démarche. Toutefois, il reste indispensable d'utiliser les documents directement fournis par les services administratifs, en vertu des textes applicables à cette procédure.

Passeport

	demande de passeport (Cerfa n°10925*03) Le Passeport est à demander à la mairie muni du livret de famille ou de la carte nationale d'identité, de l'ancien passeport si il y a lieuet de 2 photos d'identité récentes. Vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal de 60 € pour un adulte et 30 € pour un enfant. Vous pouvez imprimer formulaire de demande de passeportqui vous est communiqué à titre d'information, afin que vous puissiez en prendre connaissance préalablement à votre démarche. Toutefois, il reste indispensable d'utiliser les documents directement fournis par les services administratifs, en vertu des textes applicables à cette procédure.
	Demande d'inscription d'un mineur de moins de 15 ans sur le passeport d'un tiers et autorisation du représentant légal. (Cerfa n°11366*02) Les mineurs français de moins de 15 ans peuvent être inscrits gratuitement (sous certaines conditions) sur le passeport d'un ascendant, frère ou soeur à condition de voyager avec lui. Si l'enfant voyage seul ou s'il a plus de 15 ans, il faut lui faire établir un passeport à son nom. La personne qui exerce l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) sur l'enfant doit remplir et signer l'autorisation parentale. Elle doit présenter une pièce d'identité personnelle et un document justifiant de sa qualité (livret de famille par exemple). Vous pouvez imprimer le formulairequi vous est communiqué à titre d'information, afin que vous puissiez en prendre connaissance préalablement à votre démarche. Toutefois, il reste indispensable d'utiliser les documents directement fournis par les services administratifs, en vertu des textes applicables à cette procédure.
	Sortie de territoire Tout mineur français n'ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter la métropole sans être accompagné de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire. Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière avec une carte d'identité, ou un passeport périmé depuis moins de 5 ans. La personne qui détient l'autorité parentale (père, mère et tuteur) doit s'adresser à la mairie du domicile. Elle devra signer un formulaire d'autorisation et présenter une pièce d'identité, le livret de famille et la carte d'identité du mineur.

Casier judiciaire
L'extrait du casier judiciaire n°3 est à demander au :
Service national du casier judiciaire
107 rue Landreau
44079 NANTES cedex

1. Voiture

Carte grise

	Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule. Certificat, duplicata, changement de domicile, rectification et certificat de cession (Cerfa n°10672*01) Ce certificat d'immatriculation est à demander en préfecture ou sous-préfecture muni d'une pièce d'identité, d'une attestation de domicile et du certificat de cession. En cas de changement de propriétaire avec maintien du véhicule en circulation, la vente n'est juridiquement possible que si le "Certificat de cession" est fourni, dûment complété par l'acheteur. Vous pouvez imprimer et remplir le formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule et celui du certificat de cession à la même adresse.
	Demande de duplicata de certificat d'immatriculation (carte grise) par suite de perte ou vol de l'original Le duplicata du certificat d'immatriculation est à demander en préfecture ou sous-préfecture muni d'une pièce d'identité, d'une attestation de domicile et du certificat de cession. En cas de changement de propriétaire avec maintien du véhicule en circulation, la vente n'est juridiquement possible que si le "Certificat de cession" est fourni, dûment complété par l'acheteur. Vous pouvez imprimer et remplir le formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule et celui du certificat de cession à la même adresse.
	Demande d'annulation de carte grise La demande d'annulation de carte grise est à demander en préfecture ou sous-préfecture muni d'une pièce d'identité, d'une attestation de domicile. Vous pouvez imprimer et remplir le formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule et celui du certificat de cession à la même adresse.
	Déclaration de remise d'un véhicule en vue de sa destruction, de destruction d'un véhicule par son propriétaire La déclaration de remise d'un véhicule en vue de sa destruction, de destruction d'un véhicule par son propriétaire est à faire en préfecture ou sous-préfecture muni d'une pièce d'identité, d'une attestation de domicile et du certificat de cession. Vous pouvez imprimer et remplir le formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule et celui du certificat de cession à la même adresse.
	Déclaration de perte, de vol de certificat d'immatriculation La déclaration de perte, de vol de certificat d'immatriculation est à faire en préfecture ou sous-préfecture muni d'une pièce d'identité, d'une attestation de domicile et du certificat de cession. Vous pouvez imprimer et remplir le formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule et celui du certificat de cession à la même adresse.
	Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion auprès de la Préfecture La déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion est à faire auprès de la Préfecture est à demander en préfecture ou sous-préfecture muni d'une pièce d'identité, d'une attestation de domicile et du certificat de cession. Vous pouvez imprimer et remplir le formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule et celui du certificat de cession à la même adresse. Cela vous permet d'être enregistrer sur le fichier national des immatriculations des achats de véhicules d'occasion par les professionnels de l'automobile.

1. Chasse

Permis de chasse

	demande de permis de chasser La demande doit être adressée à la préfecture ou sous-préfecture de l'arrondissemnt du domicile du demandeur. Elle doit être accompagnée de 2 photos d'identité récentes, de la photocopie d'une pièce d'identité, de la déclaration sur les causes d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser que vous trouverez au dos du formulaire de demande de permis de chasser, du certificat attestant que le demandeur a subi avec succès l'examen du permis de chasser ou d'un ancien permis de chasse ou d'une autorisation délivrée par l'administration des affaires maritimes. Les mineurs doivent en plus apporter une autorisation de leur père, mère ou tuteur.
	Demande d'inscription à l'examen du permis de chasser Cette demande doit être déposée à la Fédération départementale des chasseurs du domicile ou de la résidence, qui la transmet à l'office national de la chasse et de la faune sauvage, à l'issue des formations théoriques et pratiques obligatoires qu'elle organise tout au long de l'année. Le formulaire d'inscription à l'examen du permis de chasser doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité et d'un chèque bancaire ou postal ou d'un mandat postal correspondant au montant du droit d'examen (16 €) libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'ONCFS
	Déclaration de perte et demande de duplicata d'un permis de chasser perdu, détruit ou détérioré Cette déclaration doit être adressée à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement du domicile du demandeur pour le remplacement d'un permis de chasser. La demande doit être accompagnée de la déclaration sur les causes d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser, de 2 photos d'identité pour un duplicata du permis de chasser ou du permis détérioré
	Validation du permis de chasser La validation du permis de chasser est à demander à la préfecture ou sous-préfecture du domicile muni d'une pièce d'identité et du formulaire.

1. Permis de construire pour les individus

Permis de construire

	Demande de permis de construire Cette demande doit faite à la direction départementale de l'équipement, ou à la mairie. Vous pouvez imprimer et remplir le formulaire de demande du permis de construire.
	Déclaration d'achèvement de travaux Cette déclaration est à demander à la DDE (Direction départementale de l'équipement) ou à la mairie et est destinée à la DDE. Vous pouvez imprimer et remplir le formulaire de déclaration d'achèvement des travauxqui doit être remis dans un délai de 30 jours à dater de l'achèvement des travaux soumis à permis de construire (y compris l'aspect extérieur des constructions tels que peintures ...et l'aménagement de leurs abords c'est à dire clôture, plantations,...). Le formulaire établie en 3 examplaires doit être déposé contre décharge à la mairie de la commune du lieu de construction ou envoyé au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.
	Demande de permis de construire modificatif Cette demande est à demander à la mairie ou à la direction départementale de l'équipement et destinée à la mairie. Elle doit être utilisée pour apporter des modifications au contenu du permis de construire antérieurement délivré (en cours de validité et pour trvaux de réalisation) ou à un projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire en cour d'instruction (demande acceptée si il ne s'agit que de modifications mineures).Vous pouvez imprimer et remplir le formulaire de demande du permis de construire modificatif. Le formulaire établie en 4 examplaires doit être déposé contre décharge à la mairie de la commune du lieu de construction ou envoyé au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal

Permis de construire une maison individuelle

Demande de permis de construire une maison individuelle Cette demande est à demander à la mairie ou à la direction départementale de l'équipement et destinée à la mairie. Vous pouvez imprimer et remplir le formulaire de demande du permis de construire une maison individuelle.

Permis de construire relatif aux clôtures, aux installations et travaux divers

Demande d'autorisation relative aux clôtures, aux installations et travaux divers La demande d'autorisation relative aux clôtures, aux installations et travaux divers est à retirer à la mairie. Néanmoins vous pouvez imprimer et remplir le formulaire de demande en 4 examplaire et le déposer à la mairie contre décharge ou l'envoyer au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale.

Déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou déclaration de clôture Cette déclaration est à demander à la mairie ou à la direction départementale de l'équipement et destinée à la mairie. Vous pouvez imprimer et remplir le formulaire de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou déclaration de clôture.

1. Autres

	Inscription sur la liste électorale L'inscription sur la liste électorale s'effectue en mairie au service des élections. Il faut se présenter avec une pièce d'identité ou le livret de famille et un justificatif de domicile.L'inscription est faite d'office pour les jeunes de 18 ans. Vous pouvez imprimer et remplir le formulaire de demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune de France (français de l'étranger).
	Copie conforme La copie conforme n'existe plus.
	Fiche individuelle d'Etat civil La fiche individuelle d'Etat civil n'existe plus depuis le decret 200-1277 du 26 décembre 2000 publié au JO n° 300 du 28 décembre 2000 (vous pouvez venir le consulter à la mairie). On peut la remplacer par une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité.

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